La facture électronique devient progressivement obligatoire entre entreprises en France. Voici ce que dit la loi, ce que cela change concrètement, et comment factur-x vous simplifie la mise en conformité.
La réforme de la facturation électronique (ordonnance n°2021-1190, précisée par les lois de finances successives) impose progressivement à toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France d'émettre et de recevoir leurs factures sous forme électronique structurée, et de transmettre certaines données de transaction à l'administration fiscale. Deux objectifs officiels : lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les obligations déclaratives des entreprises (à terme, pré-remplissage de la déclaration de TVA).
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.
Obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs.
Envoyer un PDF par e-mail, même accompagné d'un lien de paiement, ne constitue plus une facture électronique valide une fois l'obligation applicable à votre entreprise. La réforme impose un circuit précis :
La facture doit respecter le standard européen EN 16931, sous forme Factur-X (PDF lisible + XML structuré intégré), UBL ou CII — pas un simple PDF.
La transmission passe par une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire, immatriculée par l'administration) ou le PPF (portail public) — jamais directement par e-mail.
Chaque facture suit un cycle de vie tracé (déposée, reçue, acceptée, payée…) transmis aux plateformes concernées — utile en cas de litige ou de contrôle.
Facturation électronique via PDP/PPF obligatoire pour :
Restent hors du champ de la facture électronique acheminée à un destinataire via une plateforme agréée, mais soumis à un e-reporting des données :
Vous saisissez votre facture comme d'habitude — factur-x génère le format Factur-X/EN 16931 conforme et applique automatiquement les mentions légales obligatoires (pénalités de retard, indemnité de recouvrement, clause d'escompte).
Vos factures sont déposées et suivies via notre partenaire de dématérialisation — vous n'avez ni certification ni infrastructure à gérer de votre côté.
Déposée, reçue, acceptée, payée : le statut de chaque facture est synchronisé automatiquement et visible depuis votre tableau de bord.
Formules adaptées aux indépendants, TPE et PME — sans engagement, avec un quota de factures mensuelles qui correspond à votre activité réelle.
Un client « Particulier » se facture comme un client professionnel — factur-x l'identifie automatiquement comme B2C pour que les données de transaction soient transmises à l'administration fiscale sans démarche supplémentaire.